Accord cadre mono-attributaire relatif à des services pour la réalisation de prestations de médecine du travail au bénéfice des membres du personnel du Service Public de Wallonie ainsi que des services du Gouvernement wallon et de certains OIP qui dépendent du SICPPT via la désignation d’un service externe de prévention et protection au travail

<div class="h1">Titel</div> <div class="pre">S2.12.02-24-883 - 1</div> <div class="h1">Beschreibung</div> <div class="pre">L’objet de l’accord cadre est la prestation de services relatifs à la réalisation de prestations de médecine du travail au bénéfice des membres du personnel du SPW ainsi que des services du Gouvernement wallon et de certains OIP qui dépendent du Service Interne Commun de Prévention et Protection au Travail (SICPPT) via la désignation d’un service externe de prévention et protection au travail (SEPPT). Description des services à exécuter : De manière générale, les services à prester par le prestaires seront les missions qui relèvent d’un SEPPT, telles que décrites dans le Code du Bien-Être au travail. Le présent accord-cadre est le contrat qui lie le service externe avec la Région wallonne en tant qu’employeur. A ce titre, il prévoit notamment : 1° les missions confiées au service externe ; 2° la nature, l’ampleur et la durée minimale des prestations qui seront fournies à l’employeur pour accomplir chacune des missions convenues ; 3° les moyens mis à la disposition du service externe par l’employeur sous forme de locaux et d’équipements dans son entreprise ou institution ; 4° le mode de collaboration avec le service interne ; 5° les relations avec les Comités intermédiaires de concertation concernés ; 6° les modes de cessation du contrat, et notamment son incidence sur l’adaptation des cotisations forfaitaires . Il est notamment attendu du futur prestataire qu’il contribue à la surveillance de la santé des travailleurs, c’est-à-dire à promouvoir la promotion et le maintien de la santé des travailleurs par la prévention des risques. Dans ce cadre, le prestataire réalise des examens médicaux tels que repris dans le Code du bien-être au travail, dont principalement : - des évaluations de santé préalable ; - des évaluations de santé périodiques ; - des consultations spontanées ; - des examens de (pré)-reprise du travail - des évaluations de santé dans le cadre de la surveillance de la santé prolongée ; - des examens de santé spécifique à certaines catégories de travailleurs (femmes enceintes et allaitantes, travailleurs de nuit, …) ; - des examens de santé pour la sélection pour certains permis de conduire ; - la réalisation de vaccinations ; - la réalisation d’ « évaluation de réintégration » ; - de la déclaration de maladies professionnelles telle que prévue par le Code du bien-être ; - la surveillance relative à l’organisation des premiers secours ; - la gestion du planning annuel des examens périodiques (en collaboration avec le service RH concerné). Il pourra également être fait appel au futur prestataire pour des tâches liées à la sécurité au travail et qui sont également réalisée par le SIPP, telles que : - le suivi des accidents du travail ; - Les commandes de vaccins et de matériel technique ; - l’analyse des risques pour la sécurité (incendie, équipement de travail, …) - l’analyse des accidents du travail grave et la rédaction des rapports circonstanciés ; - les visites annuelles des lieux de travail ; - l’analyse des commandes d'équipements de travail notamment lors des commandes particulières d'équipements de protection individuelle et/ou collective ; - l’analyse relative à l’ergonomie, l’hygiène ainsi que le contrôle et la prise de mesure (qualité de l’air, chaleur, ...).</div> <div class="h1">Interne Kennung</div> <div class="pre">1</div>